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Consultations 2023 : La planification de
l’immigration au Québec pour la période 2024-2027
Dans le cadre de la planification de l’immigration au Québec pour la période 2024-2027, nous avons déposé un mémoire.
Principales demandes
Modifier les lois sur le parrainage pour permettre plus d’indépendance légale et financière aux personnes parrainées ;
Créer un nouveau mécanisme pour régulariser le statut des personnes parrainées qui ont perdu leur statut migratoire à cause d’une séparation ou d’une situation de violence conjugale et domestique ;
Accélérer les délais de traitement des dossiers de parrainage familial qui sont deux fois plus longs au Québec qu’au reste du
Canada selon IRCC ;
Augmenter le nombre de CSQ Détresse accordés vu la nature urgente et délicate de ces demandes ainsi que de déployer les ressources humaines et financières nécessaires pour accélérer les délais de traitement des demandes de CSQ détresse ;
Transmettre des statistiques et des données concernant la catégorie « autres immigrants » incluant les CSQ détresse ;
Octroyer à tous les travailleurs et travailleuses étrangères des permis de travail ouverts, leur donnant les mêmes droits que les
travailleurs et travailleuses locales et donc annuler et remplacer la formule de ‘’permis de travail fermé’’ qui va à l’encontre des droits humains et de la liberté, et qui rend les travailleurs étrangers vulnérables à l’exploitation ;
Permettre aux travailleurs et travailleuses qui possèdent actuellement un permis de travail fermé, et qui ont subi des abus de leur employeur, une transition plus rapide vers un permis de travail ouvert ;
Pour éviter la double pénalisation pour la même infraction et la perte du statut de résidence temporaire pour des infractions minimes,
nous proposons d’amender la rédaction de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour qu’il se lise ainsi et
donc l’appui du parlement québécois pour faire remonter cette problématique auprès du gouvernement fédéral :
(1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :
a) Être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans prise par acte criminel ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
Appuyer programme de régularisation qui sera annoncé prochainement par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada (IRCC) ;
Faire pression sur le gouvernement fédéral pour suspendre les mesures de renvois pendant le processus de demande de résidence permanente pour considération humanitaire et octroyer les mêmes droits que pendant une demande d’asile ;
Prendre plus en compte l'approche humanitaire dans l'élaboration des politiques d'immigration ;
Apporter davantage de soutien aux organismes qui luttent pour un accès à la justice.
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